Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9

Constitution du droit à pension

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE

Article 54

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

Article 75

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

Article 64

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE

Articles 52 à 56

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT

Articles 29 à 33

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH

Articles 40 à 44

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

Article 19

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

Articles 14, 33, 35

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

Articles 18, 30, 31

Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Article 11

Circulaire n°FP2045 du 13 mars 2003 relative à la modification du régime de certaines positions statutaires des fonctionnaires de l'État (pdf - 126.2 KB)