Pour les particuliers

Question-réponse

Que doit faire une personne britannique pour rester en France après le Brexit ?

Vérifié le 15 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dispositions de l'accord de retrait sont applicables aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille résidant en France ou venant s'installer en France avant le 31 décembre 2020.

Bien que le retrait du Royaume-Uni ait eu lieu le 1er février 2020, l'accord de retrait prévoit une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020. Pendant cette période de transition, l'ensemble des droits des ressortissants britanniques acquis en tant que ressortissants européens sont maintenus.

En application de l'accord de retrait, vous devrez demander des titres de séjour spécifiques "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE". Vous devrez effectuer votre demande avant le 1er juillet 2021.

Vous ne serez obligé de détenir un titre de séjour qu'à compter du 1er octobre 2021.

Vous devez réaliser la démarche en ligne :

Service en ligne
Brexit : demande de titre de séjour

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour sur ce site dans le cadre d'un Brexit sans accord, soit entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, vous n'avez pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre.