Code civil : articles 21-7 à 21-11

Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

Code civil : articles 21-12 à 21-14

Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)

Code civil : articles 26 à 26-5

Déclaration de nationalité

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française