Fiche pratique
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations (contrôle judiciaire, assignation à résidence) et/ou d'interdictions (d'entrer en contact avec certaines personnes, de se rendre dans certains lieux,...). Le mineur peut également être mis temporairement dans une prison adaptée. La mise en place de ces mesures varient selon l'âge du mineur.
L'objectif est de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Les adultes responsables du mineur sont systématiquement informés.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Ministère chargé de la justice
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