Fiche pratique

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vérifié le 29/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Cas général
En Île-de-France

Code de la construction et de l'habitation : article L300-1

Droit au logement garanti par l'État
Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2

Conditions liées à la nationalité du demandeur
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3

Saisine de la commission de médiation
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1

Recours devant le tribunal administratif
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5

Procédure devant la commission
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9

Procédure devant le tribunal administratif
Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Circulaire du 13 décembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) (pdf - 150.5 KB)

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Formulaire

Pour les particuliers

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Textes de référence

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