Pour les entreprises

Formulaire

Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte (Formulaire 12403)

Vérifié le 09/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet le calcul des acomptes d'IS et des contributions assimilées.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :