Fiche pratique
Covid-19 : aides destinées à l'entreprise ayant des charges fixes élevées
Vérifié le 15/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise qui a obtenu une aide du fonds de solidarité entre janvier et août 2021 peut demander une aide complémentaire pour le paiement de ses charges fixes. Cette aide complémentaire est accordée soit par périodes de 2 mois, soit pour une période de 8 mois selon la localisation de l'entreprise. L'entreprise appartenant à un groupe qui n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité dû au plafond de 200 000 € au niveau du groupe peut obtenir une aide pour le paiement de ses charges fixes.
Cette aide est à destination de l'entreprise qui n'a pas pu bénéficier de l'aide du fonds de solidarité du fait de son plafonnement à 200 000 € au niveau du groupe.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Liste des communes Annexe 3 fonds de solidarité
Ministère chargé des finances
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Liste des commerces secteur 1 en vigueur au 12 avril 2021
Legifrance
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Liste des commerces secteur 2 en vigueur au 12 avril 2021
Legifrance
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Liste 1 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1)
Legifrance
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Liste 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1 bis)
Legifrance