Question-réponse
Capital social lors d'une création d'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour créer une société, des apports doivent être faits. L'apport de somme d'argent se fait par dépôt auprès d'une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un notaire. Vous devez effectuer plusieurs démarches dans le cadre de ce dépôt avant la signature des statuts de votre société.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Modalités de dépôt de capital social pour les sociétés par actions
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
-
Modalités de dépôt de capital social pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)