Dossier de mariage

Le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux ou l’un de leurs parents :

  • a son domicile (sans condition de durée),
  • ou réside depuis au moins un mois avant la date de publication des bans.

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PIÈCES À FOURNIR PAR LES FUTURS ÉPOUX (à déposer en mairie, 1 mois avant la date de célébration)

1) Acte de naissance comprenant toutes les mentions marginales, à réclamer dans la commune du lieu de naissance et délivré, depuis moins de 3 mois à la date du mariage, pour une personne née en France (Code Civil, Art. 70).

Toutes les personnes de Nationalité Française, nées à l’étranger ou ayant acquis la Nationalité Française, doivent demander leur acte de naissance au : Ministère des Affaires Étrangères – Service Central de l’État Civil – 44941 NANTES Cedex 09Durée de validité de ces actes : 6 mois

Les actes en langues étrangères doivent être visés par l’Autorité Étrangère compétente et accompagnés de leurs traductions, par un traducteur assermenté.

2) Attestation établie par les futurs époux, certifiant sur l’honneur l’indication de leur domicile. En application de l’article 441-7 du Code Pénal, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, quiconque aura établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou, falsifié une attestation ou un certificat originairement sincère, ou fait usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Cette attestation n’étant plus suffisante, la preuve du domicile ou de la résidence sera établie par tous moyens, notamment par la production : d’un titre de propriété, d’un certificat d’imposition (ou de non imposition), d’une quittance de loyer, d’assurance pour le logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone.

3) Les témoins : Indiquer les noms, prénoms, âges, professions, et adresses complètes. La Loi du 9 août 1919, modifiée par la Loi du 9 juin 1966 exige deux témoins minimum, quatre au plus, sans distinction de sexe, ni de nationalité, majeurs.

4) La carte d’identité de chacun des futurs époux : photocopie

5) Lorsque l’un des futurs époux est veuf : Il devra joindre au dossier de mariage, l’acte de décès du précédent conjoint.

6) Si l’un ou les deux futurs époux sont étrangers, ils devront présenter leurs cartes de séjour en cours de validité ou leurs passeports avec VISA en cours de validité et fournir :

  • leurs actes de naissance plurilingues ou en langue étrangère accompagnés de leur traduction (par traducteur assermenté)
  • un certificat de coutume délivré par leur Consulat
  • un certificat de célibat (ou capacité matrimoniale) délivré par leur Consulat

7) Lorsque la femme qui veut se marier est divorcée : elle devra joindre au dossier, son acte de naissance portant la mention du divorce.

8) Si les futurs époux ont dressé un contrat de mariage chez le Notaire : le certificat du Notaire qui a rédigé le contrat devra être joint au dossier de mariage. Ce certificat doit être apporté en Mairie 15 jours avant le mariage.

9) Si les futurs époux ont des enfants en commun : ils devront prévenir l’agent de l’État Civil, au moment du dépôt du dossier de mariage. La « légitimation » n’existe plus. Ainsi, par exemple, l’enfant qui porte le nom de la mère ne portera pas systématiquement celui du père à l’issue du mariage de ses parents.