Le Grand Débat du 23 février consacré au thème: « Organisation de l’État et des services publics» a d’abord évoqué la question du périmètre de l’État à partir de la différenciation entre fonctions régaliennes touchant à la souveraineté de l’État et les autres missions de service public. La discussion a aussi longuement porté sur les missions de formation dont celles dévolues à l’Éducation Nationale qui doit assurer le contrôle et la maîtrise des programmes, celle de la qualification des personnels enseignants qu’ils soient fonctionnaires ou pas. C’est un élément majeur de cohésion républicaine. Le statut de fonctionnaire n’a pas à être remis en question: son accès par voie de concours est un gage de qualité. L’organisation de certains enseignements peut être fonction de caractéristiques locales et donc développée en coopération avec les collectivités locales (lycées de la mer par exemple), avec des C.C.I. , des chambres de métiers, ou autres pour répondre convenablement aux besoins socio-économiques d’un territoire. Le deuxième axe de réflexion s’est focalisé sur l’organisation administrative du pays et son maillage territorial. S’agissant de l’évaluation des services et des politiques publiques, l’assemblée déplore les insuffisantes lisibilités et accessibilité (technique et intellectuelle) des rapports de la Cour des Comptes et des instances décentralisées. Si l’informatique entraine une évolution des services dans un souci de performance, le risque exprimé est celui de voir l’outil, l’informatique en l’occurrence, effacer l’humain. Avec, peut-être pour autres conséquences, celle de voir la démocratie s’éloigner et causer la complexification des systèmes jusqu’à favoriser la production d’entropie. Au sujet de l’organisation des territoires et des différents échelons administratifs, il est acquis que la récente loi NOTRE a figé les territoires, en conduisant à un alourdissement du «mille-feuille» et donc à la création de nouveaux postes de fonctionnaires. Cette multiplication des strates territoriales a engendré des dysfonctionnements, ainsi que des interférences coupables dans de nombreux domaines. La question posée est celle de la clarification et de la gouvernance. Ainsi la notion de proximité est apparue comme un souci réel : l’échelon communal doit être sacralisé. La mairie par son accessibilité, sa connaissance du territoire, sa simplicité désigne la commune comme le premier relais pour le citoyen. La dernière question portait sur l’équation entre services publics (pour mieux d’État) et moins de dépenses publiques, donc moins d’impôts. Face à cette antinomie, les propositions ne manquent pas elles ont été soulignées :
- réduction du train de vie de l’État
- réduction du nombre de parlementaires
- loi de finances pluriannuelle pour mieux fixer un cap et des objectifs … .
Avec cependant des limites, dans la mesure où des situations imprévues et urgentes peuvent remettre en cause la ligne définie. La «crise des gilets jaunes» en est un exemple. La privatisation – même partielle – de certains domaines (aéroports) serait – elle une solution?? Cette voie apparaît risquée, car elle peut entraîner un affaiblissement de l’État avec un danger de dérégulation. Conclusion: cette seconde session du grand débat à Guéthary s’est déroulée dans un climat participatif et constructif. Cet espace d’expression proposé aux citoyens a confirmé un réel besoin de s’exprimer sans perdre de vue les limites de l’exercice. Cette démarche citoyenne a totalement respecté la philosophie de la charte qui définit le cadre de ce grand débat.
Rédigé par Jean Michel Cabos