Ouverture de la concertation préalable – Aménagement secteur Ama Baïta

22 juin 2023

Régularisation du PLU de GUETHARY

Aménagement secteur Ama Baïta

OAP secteur « Avenue du Général de Gaulle / Chemin d’Haispoure »

La révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guéthary, approuvée par délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020, a été contestée par des administrés devant le Tribunal administratif de Pau. Par un jugement commun avant dire droit, le Tribunal administratif a rejeté la quasi-totalité des demandes d’annulation de la délibération du 22 février 2020.

Un des moyens développés, relatif aux modifications apportées au projet de PLU après enquête publique, a cependant été retenu. Le Tribunal administratif a jugé que « la modification apportée au projet de plan local d’urbanisme, postérieurement à l’enquête publique, tenant à la suppression de l’OAP n°1, était de nature à porter atteinte à l’économie générale du plan local d’urbanisme » en méconnaissance de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme.

Afin de soustraire la délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme de Guéthary à une annulation totale, le Tribunal administratif a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation du vice de procédure.

Comme précisé par le tribunal, cette régularisation de procédure nécessite un nouvel arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme comprenant une OAP (Orientation d’aménagement et de programmation) conforme aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement durables (PADD) du Plan local d’urbanisme.

Seul le secteur Ama Baïta (Av. Général de Gaulle / Chemin d’Haispoure), par la réalisation d’une nouvelle OAP, est concerné par cette procédure.

Dans ce cadre, une concertation publique est ouverte du 03 juillet au 03 septembre 2023 inclus. Elle a pour but de permettre aux habitants, associations locales et de protection de l’environnement et toute autre personne concernée par ce projet de prendre connaissance de l’évolution du PLU, de donner un avis à un stade précoce de la procédure sur les évolutions envisagées, et le cas échéant de formuler ses observations ou propositions sur ces modifications.

Un dossier de concertation est mis à la disposition du public. Ce dossier est téléchargeable ci-dessous. Ce dossier sera actualisé en tant que de besoin, suivant l’avancement de l’étude du projet. Il est consultable pendant toute la durée de la concertation :

– sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) et de la commune de Guéthary (www.guethary.fr) ;

– à la Mairie de Guéthary, 450 avenue du Général de Gaulle, 64210 Guéthary, et au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch, 64100 Bayonne, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations :

– sur le registre dématérialisé accessible sur le site www.registre-dematerialise.fr/4727 ;

– sur les registres papier tenus à la disposition du public à la Mairie de Guéthary et au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Une réunion publique est prévue le mardi 4 juillet à 18h30 à la Salle du Conseil de la Mairie de Guéthary. 

A l’issue de la concertation, un bilan sera présenté au Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui en délibérera. Ce bilan sera ensuite tenu à la disposition du public sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et en Mairie de Guéthary.