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Meublés de tourisme et autres établissements équivalents

Vous êtes propriétaire et vous louez un appartement ou une chambre d’hôtes ? Quels sont vos obligations ? Déclaration en Mairie, taxe de séjour,… Comment y voir clair ?

Le conseil municipal a décidé de modifier le mode de perception de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2012 (délibération du 22 décembre 2011 - ), pour les meublés de tourisme et autres établissement de caractéristique équivalente (par exemple les chambres d’hôtes)


Je suis concerné(e) si :

  • Je suis propriétaire d’un bien immobilier meublé, qu’il s’agisse d’une location ou d’une chambre d’hôtes
  • Je propose ce bien à la location saisonnière, même sur des périodes courtes


Que dois-je faire ?

  • Avant le 15 mai : j’effectue ma déclaration auprès de la mairie - formulaire téléchargeable -  
  • Au mois de septembre : la mairie m’envoie un appel à paiement pour la taxe de séjour forfaitaire
  • A tout moment : j’informe la Mairie, par le biais d’une nouvelle déclaration de tout changement concernant le meublé (changement de classement, de capacité, de vente du bien,…)


A quoi cela sert-il ?

La taxe de séjour permet aux collectivités locales de disposer de ressources supplémentaires exclusivement destinées à favoriser l’accueil touristique

Plus d’infos

Article L324-1-1 du Code du Tourisme

« toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où est situé le meublé »

Cette déclaration est obligatoire et exigible en Mairie avant le 15 mai dernier délai.

Au-delà de cette date, les agents dûment mandatés effectueront des contrôles en application des articles R2333-62 et R2333-63 du CGCT.

Les éventuels contrevenants s’exposent à de lourdes sanctions financières, notamment en cas d’absence de déclaration dans les délais prévus ou déclaration inexacte ou incomplète.


Exonérations

Sont obligatoires les exonérations suivantes :

  • les enfants de moins de 18 ans,
  • titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
  • bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,


Perception et reversement

La période de perception de la taxe de séjour au réel est fixée du 01/01 au 31/12.

Le reversement de la taxe sera effectué par les logeurs avant le 31/10 de chaque année auprès du régisseur de recettes de la Commune.


Obligations de l’hébergeur

Les logeurs doivent tenir un registre récapitulatif qui doit comporter les indications suivantes :

  • nombre de personnes ayant logé dans l’établissement,
  • nombre de nuits passées,
  • montant de la taxe perçue,
  • motifs d’exonération de la taxe.


La Mairie met en place un formulaire de déclaration pour les hôtels.

Les propriétaires d'hôtels ont l’obligation d’afficher les tarifs.

Mairie de Guéthary

450 avenue du général De Gaulle
BP 23
64210 Guéthary


Ouvert du lundi au vendredi :
de 9h à 12h et de 14h à 17h