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Formalités administratives

 

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Formation - Travail
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Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?

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Sommaire

Le fonctionnaire d'État peut partir à la retraite avant l’âge légal minimum  :

  • si lui-même ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable en lien avec son activité professionnelle et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession,

  • et s’il a accompli au moins 15 ans de services.

La réalité des infirmités, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par la commission de réforme.

La décision de mise en retraite anticipée est prise par le ministre dont relève le fonctionnaire et par le ministre des finances.

references

Références

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